Revalorisation des pensions de retraite agricoles en france continentale et dans les outre-mer — Texte n° 967
Amendement N° AS7 (Irrecevable)
Publié le 9 juin 2020 par : M. Le Gac.
Proposition de loi N° 967 adoptée par l'Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
Après l'article 1er bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le Projet de loi retraites examiné par l’Assemblée nationale en 2020 prévoyait une hausse des pensions de retraite agricole.
Cependant cette hausse était corrélée à une hausse progressive des cotisations retraites des exploitants agricoles.
Compte tenu de la faiblesse des pensions de retraites de la plupart de ces exploitants, il n’apparaît pas opportun que puisse être introduit à l’occasion de l’examen de ce texte, un dispositif de même nature en faisant porter la hausse de leurs pensions par une augmentation de leurs cotisations.
Bien plutôt il s’agit de permettre que cette hausse soit prise en charge, pour partie, par la solidarité nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.