Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL1 (Tombe)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Straumann.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Article 2 bis A
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Le délai de trois ans est bien trop court pour prévenir un conflit d'intérêt.
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