Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL113 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Article 2 ter A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Les dispositions de cet article sont non seulement inutiles mais elles entament la confiance des citoyens dans l'impartialité de l'administration fiscale.
Cette dernière n'agit pas sur instructions individuelles du gouvernement, ni en fonction d'intérêts particuliers ou partisans.
Elle est chargée de l'application de la loi dans le respect du principe constitutionnel d'égalité.
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