Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL115 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Article 2 ter B
I.- Supprimer cet article.
II.- En conséquence, avant l'article 2 ter B, supprimer la division et l'intitulé suivants :
« Titre II BIS A
« Dispositions relatives à la déontologie des fonctionnaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un cavalier législatif.
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