Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL117 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Article 2 ter D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer un cavalier législatif.
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