Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL120 (Tombe)
Publié le 19 juillet 2017 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , appartenant à l'une des catégories de personnes définies au I de l'article 3 de la loi n° du pour la régulation de la vie publique, »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel en cohérence avec l'amendement relatif au I de l'article 3.
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