Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL125 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : le Gouvernement.
Compléter la première phrase de l'alinéa 36 par les mots :
« et assure leur publication au Journal officiel de la République française ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la publication des comptes annuels des partis et groupements politiques au Journal officiel de la République française.
Le texte adopté par le Sénat prévoit que les comptes sont rendus publics et mis à disposition en « open data » selon les règles de droit commun.
Toutefois, la mention d'une publication au Journal officiel de la République française a été supprimée. Or ce support de publication constitue le support le plus pertinent pour permettre une diffusion officielle à l'ensemble des citoyens des comptes annuels des partis et groupements politiques.
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