Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL135 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Aux alinéas 1, 3, 7 et 8, substituer au mot :
« promulgation »,
le mot :
« publication ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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