Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL137 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« dans le même délai ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à préciser que les documents de fin de contrat peuvent être remis à l'issue du préavis, conformément à la pratique habituelle, lorsque le contrat prend fin.
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