Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL139 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 l'alinéa suivant :
« Ibis. – Dans des conditions définies par décret, Pôle emploi propose et assure le dispositif d'accompagnement mentionné au II au profit du collaborateur parlementaire, compte tenu de la contribution de ce dernier, lorsqu'il a perçu une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cette contribution ne peut excéder celui de l'indemnité compensatrice de préavis. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 à 16.
Exposé sommaire :
Le Sénat a prévu un parcours personnalisé permettant aux collaborateurs licenciés de bénéficier d'un accompagnement et de formations renforcés ainsi que d'une indemnisation plus avantageuse en cas de chômage.
De façon à simplifier et sécuriser le dispositif, cet amendement donne la possibilité à tout collaborateur demandeur d'emploi d'y accéder directement auprès de Pôle emploi, en prévoyant sa mise en place par Pôle emploi, dans des conditions fixées par décret.
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