Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL143 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Article 7 ter A
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« si, à cette date »,
les mots :
« qu'à la date de la demande ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.