Confiance dans la vie publique — Texte n° 98

Amendement N° CL143 (Adopté)

Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer aux mots :

« si, à cette date »,

les mots :

« qu'à la date de la demande ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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