Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL146 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Après le mot :
« dont »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« il est redevable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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