Confiance dans la vie publique — Texte n° 98

Amendement N° CL146 (Adopté)

Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« dont »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« il est redevable ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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