Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL147 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« et aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 »
les mots :
« , aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 11‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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