Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL149 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 12 :
« La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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