Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL156 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À l'alinéa 48, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« du public ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.