Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL159 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À l'alinéa 32, substituer aux mots :
« de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € »,
les mots :
« d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 8, visant à garantir la proportionnalité des peines prévues pour les manquements à l'obligation d'information de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP).
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