Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL161 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Au début de l'alinéa 38, substituer au mot :
« Le candidat »,
les mots :
« Le parti ou groupement politique ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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