Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL163 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa du V de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier, la référence : « L. 52‑6 » est remplacée par la référence : « L. 52‑6‑1 » . »
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. – ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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