Confiance dans la vie publique — Texte n° 98

Amendement N° CL165 (Tombe)

Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :

« Art. 16‑1. – I. – Un médiateur du financement des candidats et des partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques entre, d'une part, les établissements de crédit et les sociétés de financement et, d'autre part, au financement…(le reste sans changement) »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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