Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL167 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« pénalités »,
insérer le mot :
« , majorations ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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