Amendement N° CL170 (Adopté)

À l'alinéa 12, substituer aux mots :

« de la date de la décision du Conseil d'État statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 146‑2 du code électoral se met en conformité avec ce même article L.O. 146‑2 »,

les mots :

« la date de la décision du Conseil d'État statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 146‑2 du code électoral met fin à la situation d'incompatibilité ».