Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL172 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Après l'article 13
Après le 5° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis Les membres de l'organe chargé de la déontologie parlementaire ; ».
Exposé sommaire :
Il est proposé de soumettre le déontologue de l'Assemblée nationale à l'obligation de déposer une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale auprès de lIl est proposé de soumettre le déontologue de l'Assemblée nationale à l'obligation de déposer une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.a Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
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