Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL174 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« du même article L.O. 146‑1 »,
les mots :
« de l'article L.O. 146-1 dans cette même rédaction ».
Exposé sommaire :
Précision d'une référence.
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