Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL175 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« prochain renouvellement de celui‑ci »,
les mots :
« renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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