Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL188 (Tombe)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À l'alinéa 6, après le mot :
« le »,
insérer les mots :
« recel et le ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement adjoint aux délits entraînant une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, à côté du blanchiment déjà mentionné dans la rédaction issu du Sénat, le recel de délits portant atteinte à la probité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.