Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL190 (Tombe)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« les délits d'association de malfaiteurs prévus à l'article 450‑1, lorsqu'ils ont »,
les mots :
« le délit de participation à une association de malfaiteurs prévu à l'article 450‑1, lorsqu'il a ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence : il n'existe qu'un seul délit de participation à une association de malfaiteur à l'article 450‑1 du code pénal.
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