Amendement N° CL193 (Tombe)

L'alinéa 14, introduit au Sénat, prévoit l'inéligibilité obligatoire en répression d'infractions commises dans le monde de l'entreprise – au premier rang desquelles l'abus de bien social.

Dès lors que ces infractions sont commises au préjudice de personnes privées et n'impliquent en rien la chose publique, et considérant de surcroît que le juge dispose de la possibilité de prononcer spontanément une inéligibilité, le présent amendement propose leur retrait de la liste constituée à l'article premier.