Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL194 (Tombe)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« troisième »,
le mot :
« quatrième ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement rectifie une erreur de référence : l'amendement sénatorial à l'origine de l'alinéa 8 a bien pour objet de réprimer l'association de malfaiteurs en vue de commettre un délit portant atteinte à la probité (mentionnés à l'alinéa 5) et non le harcèlement sexuel (mentionné à l'alinéa 4, qui se conçoit d'ailleurs difficilement dans le cadre d'une association de malfaiteurs).
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