Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Sous-Amendement N° CL198 à l'amendement N° CL184 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Au dernier alinéa, substituer aux mots :
« constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du représentant au Parlement européen pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat »,
les mots :
« , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au même premier alinéa, déclarer le représentant au Parlement européen inéligible à toutes les élections pour une durée maximale de trois ans et démissionnaire d'office ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement, outre des améliorations rédactionnelles, prévoit que les parlementaires européens déclarés inéligibles à l'issue de la vérification de leur situation fiscale le sont pour toutes les élections, et non pour les seules élections européennes.
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