Confiance dans la vie publique — Texte n° 98

Amendement N° CL2 (Tombe)

Publié le 19 juillet 2017 par : M. Straumann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« cinq ».

Exposé sommaire :

Le délai de trois ans est bien trop court pour prévenir les éventuels conflits d'intérêt.

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