Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL36 (Irrecevable)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Après l'article 2 ter E
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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