Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL37 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Après l'article 2 ter E
Après le mot : « recommandations », la fin du sixième alinéa de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigée :
« du présent I ainsi que, le cas échéant, la réponse de l'administration sont rendus publics. »
Exposé sommaire :
Les modalités de passage de la fonction publique vers le secteur privé peuvent, lorsqu'elles concernent des personnes ayant exercé des positions clés dans l'appareil d'État, être potentiellement constitutives de situations de conflits d'intérêt dont l'existence porte atteinte à la confiance dans l'action publique.
Afin de prévenir ces situations, il convient de rendre publics les avis et recommandations de la commission de déontologie afin que l'opinion publique puisse être éclairée des éventuelles réticences de la commission.
Il s'agit ainsi de renforcer la transparence et d'éviter que le ministre passe outre une recommandation négative, sans que les citoyens en soient informés.
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