Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL38 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Après l'article 2 ter A
« Après le vingt-et-unième alinéa de l'article 25 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont soumises aux dispositions de la présente section, l'ensemble des actions d'influence visant à solliciter, en application de dispositions législatives ou règlementaires, la délivrance d'une autorisation ou le bénéfice d'un avantage d'un montant fixé par décret en Conseil d'État et dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. »
Exposé sommaire :
En l'état actuel du droit, certaines actions d'influence, au motif qu'elles sont la conséquence d'une sollicitation ou d'un avantage auquel leur auteur a droit, ne rentrent pas dans le champ de contrôle de la HATVP.
Le présent amendement vise à remédier à cette exception en précisant et renforçant le champ d'application des actions d'influence auprès des décideurs publics visées à l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
Cette mesure constitue une garantie essentielle de la confiance dans l'action publique, laquelle passe par le contrôle des actions d'influence auprès des décideurs publics amenés à délivrer des autorisations ou accorder des avantages d'un montant financier élevé.
Dans le but de satisfaire aux exigences énoncées à l'article 41 de la Constitution, le montant du seuil financier du bénéfice ou de l'avantage à partir duquel le contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'exerce est renvoyé à un décret en Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.