Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL39 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Marleix.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Après l'article 2 ter E
Le 5° du II de l'article 30 du code des marchés publics est abrogé.
Exposé sommaire :
Dans son actuelle rédaction, le code des marchés publics dispense d'appel d'offre toutes les prestations de services juridiques.
Cette exception instaure un manque de transparence qui a un double effet négatif : d'une part elle soustrait à la vigilance des citoyens comme à celle des magistrats le recours à des procédures qui se révèlent potentiellement contestables (cas de l'arbitrage du crédit lyonnais) ; d'autre part elle pose un problème déontologique puisque l'État recourt à prix d'or (du fait de l'absence d'appel d'offre et de concurrence) aux prestations de conseils privés dont beaucoup sont d'anciens décideurs publics.
La nouvelle rédaction proposée ferme le champ de l'exception pour l'ensemble des prestations juridiques.
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