Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL41 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Juanico, M. Dussopt, Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Vallaud.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Après l'article 9
Le troisième alinéa de l'article L. 52‑8 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'identité de toute personne physique qui versera un don de plus de 2 500 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être rendue publique par le candidat, son mandataire financier ou son association de financement, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Les citoyens ont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement de la campagne d'un candidat à une élection. C'est une condition de la transparence pour garantir qu'ils soient bien au courant sur l'origine des financements et sur les éventuels intérêts défendus par ce candidat.
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