Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL42 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. Juanico, M. Dussopt, Mme Laurence Dumont, M. Potier, M. Vallaud.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Après l'article 8
Le cinquième alinéa de l'article 11‑4 de la loi n° 88‑227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'identité de toute personne physique qui versera un don de plus de 2 500 euros consenti à à une association de financement ou un mandataire financier d'un parti politique doit être rendue publique par le parti concerné, son association de financement ou son mandataire financier, selon des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Les citoyens ont en droit de savoir qui sont les principaux contributeurs au financement des partis politiques. C'est une condition de la transparence pour garantir qu'ils soient bien au courant sur l'origine des financements et sur les éventuels intérêts défendus par ce candidat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.