Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL78 (Non soutenu)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Après l'article 4
L'article 4 ne s'applique pas aux contrats de travail à durée indéterminée des collaborateurs parlementaires qui perdurent légalement du fait de la réélection du député employeur pour la XVème législature.
Exposé sommaire :
Une loi ne peut casser un contrat de travail à durée indéterminée établi en bonne et due forme.
Le 19 juin 2017 les contrats de travail à durée indéterminée des collaborateurs parlementaires ont perduré légalement suite à la réélection des députés.
Ces contrats de travail ne doivent pas être invalidés.
Une telle mesure dictée par la situation familiale du collaborateur et de son employeur serait discriminatoire. Elle bouleverserait la sécurité du justiciable (son emploi, son projet professionnel, sa situation financière et bien sûr sa situation familiale et sa relation avec sa famille), en contrevenant notamment à une garantie fondamentale des libertés publiques, le droit à l'emploi.
Le présent amendement vise à supprimer l'Article 6 et l'article 6 bis du Titre III et à le remplacer.
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