Confiance dans la vie publique — Texte n° 98
Amendement N° CL87 (Non soutenu)
Publié le 19 juillet 2017 par : M. François-Michel Lambert.
Projet de loi N° 98 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Après l'article 4
L'article 4 ne s'applique qu'aux contrats de travail conclus postérieurement à la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Une loi ne peut casser un contrat de travail à durée indéterminée établi en bonne et due forme.
Le 19 juin 2017 les contrats de travail à durée indéterminée des collaborateurs parlementaires ont été reconduits suite à la réélection des députés.
Pour quelle raison ces contrats seraient-ils invalidés?
Une telle mesure, dictée par la situation familiale du collaborateur et de son employeur serait discriminatoire. Elle bouleverserait la sécurité du justiciable (son emploi, son projet professionnel, sa situation financière et bien sûr sa situation de famille et sa relation avec sa famille), en contrevenant à une garantie fondamentale des libertés publiques, le droit à l'emploi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.