Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017 — Texte n° 980
Amendement N° CF1 (Retiré)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 980 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
Après l'article 6
Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur l'adéquation entre le montant des crédits ouverts dans le projet de loi de finances pour 2019 pour chaque mission budgétaire et les moyens nécessaires à la réalisation des missions du service public concerné.
Exposé sommaire :
Actuellement le Haut Conseil des finances publiques se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. À la lumière de l'audit sur les finances publiques rendu par la Cour des Comptes le 29 juin 2017, il semble opportun que le Haut Conseil puisse se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances à venir.
Dans le cadre de la loi de règlement, il est donc proposé cet amendement qui permettrait au Haut Conseil de se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances 2019.
Si cet avis rendu se trouve être éclairant, il faudrait alors recourir dans un second temps à une disposition, dans le projet de loi organique numéro 977 pour une démocratie représentative, responsable et efficace, pour rendre permanente cette évolution.
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