Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017 — Texte n° 980
Amendement N° CF3 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 980 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
Article liminaire
Au tableau de l'alinéa 2 :
1° À la troisième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre
« -0,3 »
le nombre :
« -0,5 » ;
2° En conséquence, à la cinquième ligne de la deuxième colonne, substituer au nombre :
« - 2,6 »
le nombre :
« -2,8 ».
Exposé sommaire :
En plein examen du projet de loi de finances pour 2018, le Conseil constitutionnel a jugé, dans une décision du 6 octobre, la contribution sur les dividendes distribuées inconstitutionnelle. le Gouvernement a donc été tenu de présenter dans l'urgence un projet de loi de finances rectificatif afin de prévoir le remboursement de « Taxe dividendes » et de mettre en place une surtaxe exceptionnelle pour financer ce remboursement.
Craignant de ne pas respecter la limite de 3 % du déficit public et donc ne pas sortir de la procédure pour déficit excessif, le Gouvernement a décidé d'étaler entre 2017 et 2018 le remboursement des 10 milliards perçus au titre de la « Taxe dividendes ».
Au vu de la bonne conjoncture économique et du surplus de recettes fiscales, il conviendrait d'imputer l'ensemble de ce remboursement sur l'année 2017 afin de ne pas peser inutilement sur le déficit public de l'année 2018.
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