Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017 — Texte n° 980
Amendement N° CF6 (Retiré)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Castellani.
Projet de loi N° 980 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
Après l'article 6
Au plus tard le premier mardi d'octobre de l'année 2018, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au Parlement sur le niveau de dépenses prévu par le projet de loi de finances pour 2019 ainsi qu'une analyse détaillée par missions budgétaires, en l'avisant notamment des cas manifestes de sous-budgétisation.
Exposé sommaire :
Actuellement le Haut Conseil des finances publiques organisme indépendant placé auprès de la Cour des comptes, créé par la loi organique du 17 décembre 2012 se prononce uniquement sur les recettes du projet de loi de finances des différents gouvernements. Il semble opportun que le Haut Conseil puisse se prononcer sur les dépenses du projet de loi de finances à venir.
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