Lutte contre les groupuscules prônant la violence — Texte n° 988
Amendement N° 4 (Tombe)
Publié le 19 juin 2018 par : Mme Ménard.
Proposition de résolution N° 988 tendant à la création d'une commission d'enquête visant à créer une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La commission d'enquête ne s'intéresse qu'aux groupes non constitués en association. »
Exposé sommaire :
Les agissements violents visés à l'exposé des motifs du présent texte sont le fait de groupes informels, non constitués en association. Les groupes violents constitués en association peuvent d'ores et déjà être la cible de procédures judiciaires, de dissolution voire de condamnation. Nous gagnerions donc en efficacité en appliquant cet amendement.
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