Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges — Texte n° 989
Amendement N° 35 (Retiré avant séance)
Publié le 5 juin 2018 par : Mme Racon-Bouzon.
I. – L'article L. 224‑27 du code de la consommation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner ».
II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre le champ des informations qui doivent être mises à la disposition de tous les consommateurs par les fournisseurs de services de communications électroniques, s'agissant des possibilités techniques de contrôle parental et des options disponibles en la matière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.