Encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges — Texte n° 989
Sous-Amendement N° 42 à l'amendement N° 23 (Adopté)
Publié le 7 juin 2018 par : Mme Racon-Bouzon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 989 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges (941).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 3 :
« Un membre de l'équipe de direction ou un personnel enseignant peut...(le reste sans changement). »
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« dans les conditions visées à l'article L. 511‑5. Le personnel éducatif »
les mots :
« en méconnaissance de l'article L. 511‑5. Le membre de l'équipe de direction ou le personnel enseignant ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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