Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CF5 (Retiré)
Publié le 18 juillet 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 99 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Avant l'article 9
Rédiger ainsi l'intitulé du Chapitre III :
« Dotation de solidarité locale ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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