Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL112 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
Projet de loi N° 99 organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique
Article 1er bis
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« trois mois maximum »,
les mots :
« une durée maximale de trois mois ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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