Confiance dans la vie publique — Texte n° 99

Amendement N° CL114 (Adopté)

Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :

« pénalités »

insérer le mot :

« , majorations ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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