Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL120 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« se met en conformité avec les dispositions de cet article »,
les mots :
« met fin à la situation d'incompatibilité ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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