Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL122 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
I.- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I.bis –Le I est applicable à compter du 1er juillet 2018. »
II.- En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« à la date d'entrée en vigueur de la présente loi »
les mots :
« au 1er juillet 2018 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il convient de prévoir une entrée en vigueur différée de quelques mois avant de priver de base les désignations de parlementaires dans des organismes extérieurs.
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