Confiance dans la vie publique — Texte n° 99
Amendement N° CL125 (Adopté)
(1 amendement identique : CL105 )
Publié le 19 juillet 2017 par : Mme Braun-Pivet.
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« par tout membre du Gouvernement, ».
Exposé sommaire :
Juridiquement, seul le Gouvernement - et non un membre du Gouvernement - peut accorder des subventions.
En pratique, les crédits de la réserve ministérielle sont sous la responsabilité du ministre de l'intérieur exclusivement.
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